De nombreux journalistes pigistes, débutants ou expérimentés, titulaires ou non de la carte de presse, sont rémunérés sous le régime des droits d’auteur ainsi aussi depuis quelques temps comme autoentrepreneur. Les syndicats des journalistes, notamment le Syndicat général des journalistes FO (SGJ FO) dénonce ces pratiques de plus en plus courantes.
Les entreprises de presse et d'audiovisuels n'hésitent pas à payer les journalistes en droits d'auteur AGESSA ou comme autoentrepreneur en sachant que ce mode de rémunération est totalement illégal. Des milliers d’euros sont ainsi détournés chaque année par des employeurs de presse.
Décryptage
Le régime droits d’auteur est géré par l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa). Ce régime concerne les personnes qui exercent des activités littéraires et artistiques : écrivains, cinéastes, compositeurs, peintres illustrateurs.
Il est important de noter que ce régime social est très avantageux pour l'employeur à savoir que sur la rémunération brute dudit auteur, l'Agessa prélève environ 10% de cotisations sociales. L'employeur de son côté est assujetti à une contribution de seulement 1%...
La raison qui motive les éditeurs de presse écrite ou en ligne de rémunérer les journalistes pigistes de la sort est plus qu'évidente.
Journaliste, écrivain, quelle différence
Un journaliste selon le code du travail est un salarié, et ne peut en aucun cas et d’aucune manière s’affilier à l’Agessa dans l’exercice de sa profession. Son statut social relève du régime général des salariés (Urssaf) comme nous l’avons vu plus haut.
En revanche, de nombreux employeurs détourne le droit car il est beaucoup plus avantageux de verser 1% (part patronale) et 10% (part salariale) soit à l’Agessa que de s’acquitter de plus de 20% de cotisations salariales et patronales dues à l’Urssaf, au titre du régime général des salariés qui s’applique obligatoirement aux journalistes.
Par ailleurs, l’Agessa n’est pas très stricte sur l’activité réelle de l’employeur. Ce dernier peut s’y inscrire aisémentsans aucune difficulté et ainsi disposer d’un numéro de référence qui lui permettra d’accomplir ses déclarations sociales.
En revanche, les formalités sont beaucoup plus complexes pour l’auteur qui doit lui-même s’affilier à l’Agessa en remplissant un dossier très complet dans lequel il est obligé de détailler ses activités,ses revenus, ses déclarations fiscales…
Un journaliste déclaré comme auteur au Agessa n'a aucune protection sociale !!!
Il est déplorable de constater que de nombreux employeurs usent de cette méthode ce qui contribue à la précarisation grandissante des journalistes pigistes : rémunération au rabais (pas de 13e mois, pas de congés payés…), absence de couverture sociale (puisque le journaliste ne peut s’affilier à l’Agessa), fin de collaboration du jour au lendemain, aucunes indemnités de licenciement, pas d’allocations chômage…
Seul le tribunal des prud'hommes peut apporter une solution, mais beaucoup de journalistes pigistes hésitent voire renoncent à saisir la juridiction vu les délais souvent très long (18 mois en première instance pour le tribunal de Paris)... En attendant il faut vivre et payer ses charges...
l'agessa explique d'ailleurs dans une note datant du 10 août dernier
Les activités littéraires et artistiques exercées dans la presse
Ne relèvent pas du champ d’application du régime de sécurité sociale des auteurs :
Les journalistes professionnels et assimilés
Est journaliste professionnel, celui qui a pour « activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources » (article L 7111-3 du Code du travail). Est également considérée comme telle, la personne qui exerce sa profession dans une ou plusieurs entreprises de communication au public par voie électronique (article 7111-5 du Code du travail).
Les sommes versées à un journaliste professionnel ou assimilé doivent être qualifiées de salaire, et ce, quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties à leurs relations de travail. Cette présomption est posée par :
le Code de la Sécurité sociale (articles L 311-2 et L 311-3-16e) : « sont obligatoirement affiliés au régime général, et même s’ils sont titulaires d’une pension, les journalistes professionnels et assimilés ».
- le Code du travail (article L 7112-1) : « toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail.
Peu importe que la personne concernée soit ou non détentrice d’une carte de presse.
- Les collaborateurs réguliers
Des bulletins de paie doivent également être établis au profit des personnes qui apportent une collaboration marquée par une grande régularité généralement liée à la périodicité de la publication. (…) La jurisprudence recherche généralement l’existence ou non d’un lien de subordination.
Celui-ci est caractérisé par « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ». Précisons que « le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail. » (...)
Relèvent du champ d’application du régime de sécurité sociale des auteurs
Toute personne n’ayant pas la qualité de journaliste professionnel et dont la collaboration reste occasionnelle, peut être rémunérée sous forme de droits d’auteur si elle crée, en dehors de tout de lien de subordination, une œuvre de l’esprit originale. (…)
Il est clair qu'un journaliste exerçant sa profession, qu’il soit ou non titulaire de la carte de presse, ne peut en aucun cas être rémunéré sous le régime des droits d’auteur (à l’exception de certains journalistes photographes, mais dans un cadre très précis).
Une question se pose tout de même : Pourquoi l'Agessa encaisse-t-elle des cotisations indûment versées par des éditeurs de presse qui détournent le droit ?
Il est aussi important de souligner que rémunérer en droits d’auteur un journaliste exerçant sa profession peut relever de la fraude aux cotisations sociales au détriment de l’Urssaf et relever également du travail dissimulé [1]
Rémunérer sous le régime de l’Agessa permet aux employeurs de détourner le système : payer moins de charges et l'avantage majeur virer un pigiste sans risquer un procès.
Quand ce n'est pas la formule Agessa qui est retenue, le nouveau statut d'autoentrepreneur, plébiscité par le gouvernement sarkozy, semble séduire également chez les DRH des groupes médias.
Ainsi des centaines de milliers d’euros sont détournés chaque année par des employeurs peu scrupuleux du droit, creusant un peu plus les déficits des comptes sociaux !!
[1] passible d’une peine de trois années d’emprisonnement et 45.000 € d’amende, outre les sanctions civiles et les redressements que les organismes sociaux notifieront à l’employeur.Avec Yves Barraud
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